Nos pôles de compétences
CASSATION et CONSEIL D’ETAT
Recours devant les Cours de cassation et les Conseil d’Etat, au niveau national
Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l’UE
SUPREME COURT UK
Recours devant les juridictions britanniques de dernier ressort
Questions préjudicielles à envoyer à la Cour de justice de l’UE
ARBITRAGE & MEDIATION
Actions devant les principales juridictions arbitrales : CCI, Arbitration Court of LONDON,
CEPANI, Court of Arbitration for Art.
COUR SUPREME d’Espagne
Recours devant les juridictions espagnoles de dernier ressort
Questions préjudicielles à envoyer à la Cour de justice de l’UE
COUR de CASSATION d’Italie
Recours devant les juridictions italiennes de dernier ressort
Questions préjudicielles à envoyer à la Cour de justice de l’UE
DROIT DE L’UNION EUROPEENNE
Recours devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne.
Plaintes devant la Commission européenne.
Questions préjudicielles posées par les juridictions nationales.
DROITS FONDAMENTAUX et DROITS DE L’HOMME
Recours devant la cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.
Utilisation des droits de l’homme et des droits fondamentaux dans les procédures nationales.
DROIT des ETRANGERS, DROIT D’ASILE
Recours devant la cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.
Utilisation des droits de l’homme et des droits fondamentaux dans les procédures nationales.
DROIT DE LA SANTE
Recours devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne
Plaintes devant la Commission européenne
Questions préjudicielles soulevées par les juridictions nationales
DROIT PUBLIC, ADMINISTRATIF et CONSTITUTIONNEL
Contentieux administratif national et européen
Contentieux relatif à la soumission et l’exécution des marchés publics
DROIT de L’ENVIRONNEMENT et de l’ENERGIE
Négociations avec les autorités nationales et européennes
Contentieux climatique au niveau national et européen
DROIT des COLLECTIVITES TERRITORIALES
Procédure de notification des subsides publics
Négociations avec la Commission européenne
Validation du respect des procédures au sein des collectivités territoriales
AIDES D’ETAT
Contentieux national et européen des aides d’état
Négociations avec la Commission européenne
DROIT de la CONCURRENCE
Droit des ententes et des abus de position dominante
Droit des concentration
DROIT FISCAL
Questions préjudicielles en droit fiscal national et européen
Négociations avec les autorités fiscales nationales fondées sur le droit fiscal européen
Contentieux nationaux de droit fiscal européen
DROIT PENAL
Recours devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne
Utilisation des arguments de droit européen dans les contentieux nationaux
DROIT DES SOCIETES et des ASSOCIATIONS
Droit européen des sociétés
Transferts de siège social
Conflits entre actionnaires
DROIT DE L’ART et du PATRIMOINE CULTUREL
Libre circulation des œuvres – assurances – ventes publiques
Protection des œuvres, doit pénal et fiscalité –
ventes privées et contentieux de l’authenticité des œuvres d’art.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Droit des marques, des brevets ,des modèles et du design
Contentieux des marques devant le Tribunal de l’Union européenne
Dépôt de marques
NOUVELLES TECHNOLOGIES et RGPD
Droit de la protection des données personnelles
Exécution des missions de Data Protection Officer
Aspects juridiques du BIG DATA et du commerce électronique
TELECOMMUNICATIONS
Contrôle du respect des directives sectorielles
Procédure d’obtention des fréquences et de must-carry
Contrôle des prix – rooming – licences
Arrivée de nouveaux opérateurs sur le marché
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Protection des œuvres, doit pénal et fiscalité –
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