L’AVOCAT EUROPEEN DEVANT LE CONSEIL D’ETAT ET LA COUR DE CASSATION DE FRANCE
Il aura fallu 6 ans d’efforts pour faire aboutir la plainte en manquement, déposée et instruite par ALPHALEX-AVOCATS, contre la France. La représentation par un avocat européen devant les juridictions…
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L’AVOCAT EUROPEEN DEVANT LE CONSEIL D’ETAT ET LA COUR DE CASSATION DE FRANCE